Espagne , 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil 1998 VIII, Tricard c. France , n o 40472/98, § 29, 10   juillet 2001, et Gruais et Bousquet , précité, § 27). 37.

moyen d'une grille en fer pouvant être posé sur mur d'appui de 70 cm de hauteur maximum, la hauteur totale ne dépassant pas 2,60 m dans tous les cas) et du côté des lots riverains (II - grillage, treillage

M.S. m’a dit   : «   Crois-tu que je suis un trouillard   ? Moi aussi je suis fort.   » ( Hast du das Gefühl ich sei ein Weichei? Ich bin auch stark ).

cette qualité audit siège, [Adresse 7] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Victoire TROUILLARD

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

GAUTIER, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GAUTIER GROUPAMA CENTRE MANCHE RCS de Chartres 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Sémériva, Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

gérant domicilié de droit audit siège 23 rue du Moulin 10190 DIERREY SAINT JULIEN COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SCP TREARD-BOURGEON-MERESSE

07 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente, – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

activités suivantes: 8 - Charpente et structures en bois 14 - Plâtrerie 15 - Parquets 16 - Couverture - tous matériaux (bardeaux bitumés) 24 - Menuiserie bois - Escaliers - Cloisons - Clôtures et treillages

  1543, §   40; Tricard v. France , no.   40472/98, §§   29, 33, 10   July 2001).

de commerce de Rouen du 29 mars 2021 APPELANTE : SARL SOGERIS RCS de Rouen n° 976 780 023 [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée de Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M.