Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la demande

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-10 du code du travail, les chômeurs de longue durée "qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance" et qui

travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont, en outre

, d'autre part, des références de travail antérieures ..." ; que sur le fondement de ces dispositions M.

; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable

, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les

et de l'emploi en date du 17 mars 1986 rejetant le recours hiérarchique formé par ledit syndicat contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Dugard a sollicité du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde le 19 octobre 1981 l'autorisation de licencier pour

L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

, outre son président ( ...) "- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection

SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail

, outre son président ( ...) "- Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection

réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui reconnaissant la qualité de travailleur

et de l'emploi des Alpes-Maritimes a, en vertu des dispositions précitées de l'article L.321-7 du code du travail, autorisé le licenciement pour motif économique de M.