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B, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris à lui verser une provision d'un montant de 36 000 euros, portant intérêt

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2200378_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2200438_20230707

Administratif

7 juillet 2023

B, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163736

Admin. suprême

15 décembre 2004

immobiliers délivrée le 14 août 2003 à la société financière d'investissements immobiliers (SFII) pour des travaux de construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur les parcelles E et F des terres Toia-Papauri-Papahiaroa-Farepapa

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401905_20240411

Administratif

11 avril 2024

Mme A B épouse C, ressortissante philippines née le 12 mars 1984 à Sto Tomas Pmp (Philippines), a fait l'objet, le 21 février 2022, d'une décision de refus de séjour assortie d'une

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307865_20240129

Administratif

29 janvier 2024

B A, représenté par Me Tomas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022, s'étant substituée à la décision implicite du 9 mars 2022, par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500069_20250414

Administratif

14 avril 2025

A B, représenté par Me Tosi, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

S'agissant du compte portugais n° 003.10255576220 ouvert à la banque Santander Totta : 14.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

antérieure : Les associations France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FNE Hautes-Pyrénées, l’association nationale pour la protection des eaux et rivières – truites, ombres, saumons (ANPER-TOS

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002562006

Admin. suprême

17 septembre 2013

Le Gouvernement indique que, dans les affaires Topa c. Moldova ((déc.), n o 24451/08, 14 septembre 2010) et Mătăsaru et Saviţchi c.

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REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667b13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL MAITRE [N] [C] Me Marin RIVIERE la SELARL TOSI

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Chambre 28 / Proxi référé

68092addfa1497b96f2cf3fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Madame [T] [M] [E] Représentant : Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS,

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea2

Appel

15 janvier 2015

.-91530 SERMAISE Représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 SAS CPH IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 689 801 314 ayant son siège

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TCOM

Chambre 10

69d8b552cdc6046d47bec321

Commerce

8 avril 2026

Jugement du 8 avril 2026 N° RG : 2025F00477 Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » [Adresse 2] en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER [Adresse 3] (Maître Corinne TOMAS-BEZER

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TCOM

Chambre 10

69d8b56acdc6046d47bec4ec

Commerce

8 avril 2026

du 8 avril 2026 N° RG : 2025F00478 Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER [Adresse 3] (Maître Corinne TOMAS-BEZER

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Pole Social (JU)

DTA_2523275_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501860_20260218

Administratif

18 février 2026

B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 15 000 euros

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civ2

Donne défautc/MM. Z

61372182cd580146773f45e0

Cassation

26 juin 1991

Joël B..., demeurant Fior di Toga à Bastia (Corse), 2°) Mme Georgette B..., demeurant chez M. et Mme Y... ..., 3°) Mme Marie-Romaine B..., demeurant à Borgo Revinco (Corse), lieudit Puglialello,

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comm

613721b2cd580146773f63b5

Cassation

18 février 1992

Jean-Michel X..., 2°) Mme Blondine Y..., épouse X..., demeurant tous deux lotissement "Les Vinis", lot n° 3 à Pirae, BP 5866 Pirae et quartier Topa à Pamatai (Polynésie française), en cassation d'un

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5ème Chambre

DTA_2009629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi pour Pôle emploi Provence-Alpes-Côte

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