AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa92
5 avril 1965
5 avril 1965
ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU THON
Source officiellePage 39 sur 130
comm
Donne défautc/M. B
61372148cd580146773f2807
26 juin 1990
26 juin 1990
Y..., domicilié à Thones (Haute-Savoie), La Curiaz, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
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