X... avait tenté de détourner, au profit de son nouvel employeur, les cocontractants de la société Sopama et avec succès notamment pour la société Kammerrer; qu'il s'agissait d'une faute lourde, M.

base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que Mme Y... percevait une retraite, si minime soit-elle, la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir

grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait remis en cause certains rehaussements proposés par l'administration fiscale, cette commission n'émettait qu'un simple avis dont il ne pouvait être tenu

noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau du genou droit » ; que le barème apportait des informations sur la manière de tenir

retenant que le délai de 25 jours entre la date de l'accident litigieux du 1er mars 2019 et l'engagement des poursuites le 26 mars 2019 était excessif, lorsqu'elle devait évaluer ce même délai sans tenir

une autre activité professionnelle ; que l'exposant faisait valoir, d'une part, que l'employeur n'établissait pas que son planning d'intervention était fixé ‘‘de tout temps de concert'' avec lui pour tenir

normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et frais de gestion ; que cette faculté, qui est destinée à sauvegarder le juste coût de l'assurance auquel doivent tendre

par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers salaires perçus, sans tenir

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles de terrain et s'est engagée dans les actes à y construire dans les quatre ans ; que, cet engagement n'ayant pas été tenu

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société n'aurait pas tenté

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

.) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'un assureur est tenu

l'arrêt de limiter le montant de son préjudice à la somme de 1 834 858 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences ; que la victime n'est pas tenue

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue