/L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit ». 15.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé

Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, la société [10] a assigné la [7] à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Aucune protestation ni contestation n'ont été adressées par la Sarl Cornas Énergie à réception de ce document.

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des jugements devenus définitifs des 20 et 30 décembre 2013, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes

de ce régime ; que l'administration des douanes, estimant que la société Frimo était liée par des liens de famille et des participations croisées à la société Inalca qui avait elle-même bénéficié du tarif

Le 12 janvier 2010 a été pris un nouvel arrêté tarifaire qui est venu réduire le prix de rachat du kWh d'électricité d'origine radiative.

avec mise à la disposition par la société Airsoft du personnel spécialisé, originaire des Etats-Unis ; qu'un avenant a été signé le 18 août 1989, stipulant pour chacune des catégories du personnel un tarif

- un document intitulé "Procédure Balisage Réseaux " portant la référence " 1/4 h Sécurité n°97" mise en place au sein du groupe [3]/ [4] et diffusée lors d'une formation à laquelle M.

S'agissant de la prise en compte des effets non-tarifaires de l'opération : 16.

violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; 2°/ aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, « ¿ en cas d'inobservation des règles de tarification