[Y] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que la partie ferme de ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux

régulièrement signifié au prévenu le 2 mars 2020 à parquet, de sorte que l'appel formé le 14 octobre 2020, soit plus de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis

[K] bénéficiait d'un « droit d'usage » grevant la parcelle BX n° [Cadastre 5] « au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le droit en cause

aux dernières écritures déposées par la société le 12 novembre 2021, ce qui impliquait nécessairement la possibilité de produire des pièces nouvelles au soutien de cette argumentation en réponse, et tandis

française ne reconnaissait pas la qualité d'actionnaire aux porteurs d'ADR, qui constituait un titre financier, distinct de son actif sous-jacent, et que l'actionnaire était la banque dépositaire, tandis

La Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance, rejetant les demandes de l'ami et condamnant ce dernier aux dépens. Elle valide la fin de non-recevoir opposée par l'un des notaires et

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

commande d'une baie vitrée à la société Riez matériaux Mandati (la société), l'a assignée en paiement des sommes de 538,50 euros en principal et de 538,50 euros à titre de dommages-intérêts, tandis

U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L...

1990), que la société SOTRACO ayant refusé de satisfaire des commandes passées par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis

maison d'habitation ; que le chantier a été arrêté en cours d'exécution des travaux ; qu'alléguant des préjudices causés par cette interruption, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'entrepreneur, tandis

Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M.

[T], remettre en question l'état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l'AGS, puisqu'il était devenu définitif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

limitée, puisqu'elle concernait « l'essentiel des conséquences matérielles du vice de conception intellectuelle » et conduisait « à vider cette garantie de sa substance » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux tandis

Z... a assigné Mme Y... aux fins d'être indemnisé des dommages que lui aurait causés cette dénonciation tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice qui serait résulté

X..., qui circulait à motocyclette, en ayant perdu le contrôle, est tombé sur la chaussée, a glissé sous l'avant du véhicule conduit par Mme Tanay qui arrivait en sens inverse et a heurté un terre-plein

X... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix, notamment pour travaux supplémentaires, tandis que par voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts