R... d'un mur de soutènement ; Attendu que M.

[M], alors « que la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement ; qu'en déboutant les époux [W] de leur demande de démolition du mur de soutènement en raison d'une présomption

pour faire prononcer la nullité du congé et se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties est soumis

N° RC 26/00726 Minute n° 26/351 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

Y..., ou même le GIE Euroconsult avaient préalablement facturé des honoraires à la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), à la suite d'un contrôle, la caisse a notifié à l'allocataire, par lettres du 2 septembre 2016, un indu d'allocations de soutien familial versées du 1er juin

X... a été engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé le 24 août 1972 pour en dernier lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires ; "alors, d'une part, que les pièces en vertu desquelles une visite domiciliaire est demandée par le fisc doivent être soumises

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires ; "alors, d'une part, que les pièces en vertu desquelles une visite domiciliaire est demandée par le fisc doivent être soumises

[P] et de la société Climelec au paiement de la somme de 142 011,14 euros envers la CPAM, l'arrêt retient que les factures et pièces produites en cause d'appel par la CPAM, au soutien de sa demande en

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ; alors, en outre, que devant la cour d'appel, elles ont produit des télex émanant du laboratoire El Nile au soutien

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l'immeuble ... soumis au statut de la copropriété, ont formé

son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 devenu 1360 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

code civil ; 2°/ subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis

[S] était régulièrement harcelé moralement et verbalement, dénigré, soumis à des remontrances et à des brimades répétées et injustifiées, mis à l'écart, que lui et M.

apos;article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis