, 46°/ à Mme Catherine QQ..., domiciliée [...]                                                                         , 47°/ à Mme Sophie

[Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Crepin-selarl Lexavoué Pau-Toulouse.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

Ainsi rédigés, ces motifs de l'arrêté contesté, qui ne se bornent pas à reprendre des formules préétablies et qui permettent notamment de s'assurer que le préfet a tenu compte de la durée du séjour de

En se bornant à affirmer qu'aucune des pièces requises par les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ne sont jointes, sans préciser les pièces manquantes, alors même que les pièces produites

B en aménagement de sa salle de bain se bornent au seul besoin de sa toilette et non aux fonctions exonératoires.

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

JOAQUIM BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE BORDEAUX [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

JOAQUIM BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE BORDEAUX [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Albert JJJ..., domicilié [...], 86°/ à Mme Sophie JJJ..., domiciliée [...], 87°/ à M. Christophe KKK..., domicilié [...], 88°/ à Mme Laura LLL..., domiciliée [...] , 89°/ à M.

Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

François A..., consistant en une vitesse excessive et le défaut de port de sa ceinture de sécurité, retenir que ces fautes ne ressortaient pas des procès-verbaux d'enquête, que le conseil du prévenu se bornait