sa fille, Mlle Béatrice X..., moyennant des honoraires payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'un premier arrêt du 12 juin 1985 a sursis à statuer sur la demande en paiement d'un solde

contraire que le prêt était consenti pour l'achat d'un droit de distribution; que par leur entrée au disponible du compte courant, les créances sont éteintes, comme si elles étaient payées, par fusion en un solde

fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige est terminé et le résultat connu constitue un solde

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur les sommes de 60 100 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2018

convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder

La caisse fait grief à l'arrêt, ayant fixé la perte de gains professionnels à 184 163 euros et, après application du taux de perte de chance, à 110 497,95 euros, de rejeter sa demande d'imputation du solde

Pour rejeter la demande des sociétés Trésor G11 tendant au remboursement du solde des comptes séquestre d'un montant total de 234,86 euros, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que celles-ci ne

de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde

du compte bancaire présentait un crédit de 10,82 euros, solde bancaire insaisissable non déduit, ce qui excluait que cette saisie ait pu rendre indisponible le moindre bien de M.

titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en conséquence, lorsque le montant de la pension militaire d'invalidité servie excède le montant des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, le solde

plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols

: 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; qu'en considérant que le sol

[K] est intervenu, assisté de six collègues et a violemment poussé le détenu qui a été projeté au sol. Celui-ci en se relevant, a porté un coup de poing au visage de M.

de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale et distincte, de la clause du contrat exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol

des sommes perçues par celle-ci au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'objet du marché de la société Ménard consistait dans le seul confortement des sols