AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157545
17 juin 2005
17 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE demande
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civ3
613721aecd580146773f5ff9
8 janvier 1992
8 janvier 1992
d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Société industrielle de menuiserie aluminium plastique "SIMAP
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