chambres de l'instruction qui ne statuent pas sur la culpabilité ; que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés sous scellés

objets ou pièces placés sous main de justice peuvent faire l'objet d'une requête en restitution ; qu'en l'espèce, la photocopie cotée D 1862 et sa traduction cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé

[D] à la peine de huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et à la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

Il y a donc lieu d'ordonner la rétractation partielle de ces ordonnances, en ce qu'elles ont ordonné le placement sous scellés des documents saisis en cas d'atteintes au secret des affaires. 22.

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de

décembre 2014 ; que poursuivi devant le tribunal de police pour chasse de nuit non autorisée, chasse à l'aide d'un moyen ou engin prohibé et agrainage du gibier en infraction avec les prescriptions du Schéma

société EDF a présenté pour consultation aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, entre mai et juin 2016, un projet de « schéma

Le contrat fixait la durée maximum d'exécution de la première partie de la mission, dénommée mission A, relative à l'élaboration du schéma d'aménagement et du dossier-projet, à dix semaines à compter de

effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés

exactement retenu que les mineurs, prévenus et victime, au moment des faits étaient scolarisés à l'Institut Les Hirondelles géré par l'Association de Patronage de l'Institut Régional ; que cette scolarisation

Elle ajoute que son état de santé s'est aggravé en 2023 en raison d'un syndrome dépressif rendant nécessaire une scolarisation à domicile.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/02444 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7QH N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me NDIAYE - Me SCEMLA

Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018), que, par acte du 26 juillet 1996, le GFA Bois Hipel a donné à bail à ferme à la SCEA

des baux de pêche, de chasse et d'herbage à long terme et une autorisation d'y construire un local d'habitation dans le prolongement du pavillon existant, et lui ont ensuite confié la gérance de la SCEA

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

[Y] [M], 2°/ Mme [S] [Z], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ la société Nemrod (SCEA Nemrod), société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], ont formé

Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

du procès-verbal 1279/03 ; que le procès-verbal de transport établit que les scellés ont été apposés par les gendarmes, sur instructions du ministère public le 4 octobre 2003 ; qu'en conséquence, sur