(Charente-Maritime), 2°/ la société SCAC Transport international Sud-Ouest, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (

X..., un arrêt du 4 février 1985 a prescrit de remettre les lieux dans leur état primitif ; que cette ouverture ayant été fermée par des carreaux scellés en verre opaque, M.

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

l'épreuve, ainsi qu'à la confiscation des soldes d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, d'un véhicule automobile, ainsi que de l'ensemble des biens, sommes ou valeurs saisis ou placés sous scellés

, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec préméditation et avec usage d'une arme, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés

par : 1°/ la Société d'intérêt collectif agricole (SICA) de Basse-Provence, dont le siège social est ..., 2°/ Mme de Y..., veuve Pierre du B..., demeurant ..., 3°/ la société civile agricole (SCA

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal coté D 283, D 284 et D 285 ; "alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), suite à une saisie-attribution aux fins de recouvrement d'une somme pratiquée par la SCA Somafi-Soguafi (la société) à l'encontre de M.

société AMV rencontrant des difficultés économiques a décidé de fermer son agence de Gap ; qu'elle a proposé à la salariée un reclassement au sein du service administratif et comptable de la société SCAL

la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2001) que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou (la SCA

sociétés Communication et systèmes CS, CS systemes d'information, SAS Sanef intelligent transportation systems, SAS Newton one, EURL Diginext, Galilée Plessis, Nayala BV, Windrose BV, SARL Sava, SCA

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), le 30 juin 2006, la société civile immobilière Eliav 26 Lussac devenue la SAS Eliav (la société Eliav) a acquis de la société Scac des locaux, lesquels

le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société SCAC

supplémentaires du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes en procédant à une comparaison pertinente entre le trajet domicile [Localité 1] / [Localité 2] au siège de la SCAO

Par jugement du 5 février 2019, il a été reconnu coupable de ces faits et condamné à 500 euros d'amende, la confiscation des scellés ayant été ordonnée.

Code de procédure pénale et de l'arrêt de cassation du 22 novembre 1956 D. 1957-89, refus de présentation de pièces sous-main de justice, manque de base légale, défaut de motifs, refus d'ouverture de scellé

résulte des propres constatations de la cour d'appel que les travaux sous-traités s'inscrivaient dans le cadre de la fourniture et du montage d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques, intégrés par scellement

"formellement le contenu diffamatoire et fallacieux" de la correspondance de l'employeur, précisé "à votre demande, j'ai déposé au magasin de la société SAR le groupe électrogène et le pistolet à scellement