Codes de loi français

Article D112-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions.

Article R136-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la

Article L360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières

Article R181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

au 6° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres de protection et de reconstitution forestière

Article R321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens

Article 28

Les remorques à timon du type "triqueballe" et les remorques sans timon du type "arrière-train forestier" utilisées pour le transport des bois en grumes ou des pièces de grande longueur ne sont assimilées à des remorques agricoles et soumises en conséquence

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ; 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ; 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ; 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 et L. 214-12 du présent code.

Article 8

L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante

LEGIARTI000038447222

Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé. 4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier

Article 4

d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières