[L], alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte de la société Etablissements Robert Cassegrain (la société) qui l'avait convié à une réception, a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé

Selon arrêt du 29 janvier 2026, le cour d'appel de Nîmes a, avant dire droit, rouvert les débats et invité les parties à formuler leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel de l'Urssaf

prescription effectués dans le cadre de l'information initiale s'étendent aux faits sur lesquels porte l'information ouverte le 24 juin 1999 ; qu'il n'est pas nécessaire que l'information initiale soit rouverte

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt du 10 février 2003 d'avoir décidé de rouvrir les débats et d'opposer l'irrecevabilité de l'appel

qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application à l'action de la caisse du délai de prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir

Il est arrivé vers 15 h 30 - 16 h 00 avec sa valise à roulettes de monnaie.

lorsqu'il a fait usage de ce document, rien ne prouve qu'au moment de la rédaction de l'acte du 18 janvier 1999, Me Z... se soit alors aperçu que la signature de la procuration du 24 mars 1997, au nom de Robert

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui, après avoir relaxé Robert Y... et Guy A... du chef d'homicide involontaire, a débouté

13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 48) que la cour d'appel a statué par adoption des motifs du premier juge se référant, selon elle, aux évaluations réalisées par l'expert Robert

Y... violant ainsi l'article 1134 du Code civil et, sans rouvrir les débats sur l'offre de M.

L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 48) que la cour d'appel a statué par adoption des motifs du premier juge se référant, selon elle, aux évaluations réalisées par l'expert Robert

L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 48) que la cour d'appel a statué par adoption des motifs du premier juge se référant, selon elle, aux évaluations réalisées par l'expert Robert

13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 48) que la cour d'appel a statué par adoption des motifs du premier juge se référant, selon elle, aux évaluations réalisées par l'expert Robert

13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 48) que la cour d'appel a statué par adoption des motifs du premier juge se référant, selon elle, aux évaluations réalisées par l'expert Robert

été déterminé précisément par la victime et ne se trouvait nullement contesté ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que l'appelant n'aurait fourni aucune pièce justificative à cet égard, sans rouvrir

désistement intervenu « au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, qui a déjà rejeté cette demande », et sur lequel la cour avait demandé leurs observations aux parties après l'audience et sans rouvrir

sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant été admise au service des urgences de l'hôpital Robert

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant