à payer à la commune la somme de 942 315,73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser

Grumes ; qu'Eric X..., qui avait seul la charge des transactions avec les fournisseurs indonésiens, pour lesquelles il était de principe qu'une commission calculée sur le montant de la livraison soit reversée

Convention and, in case no. 20674/17, under Article 6 of the Convention of (i) the lack of legal basis for the confiscation; and (ii) the disproportionate character of the confiscation, on account of the reversed

Efco, bénéficiaire de subventions européennes ; que la somme de 435 000 francs était versée à la société ; que Robert Z... et Pascal B... ont déclaré qu'environ la moitié de cette somme avait été reversée

The Supreme Court made no ruling on reversal of the execution of the judgment of 15 October 2007. 18 .

société Cabinet Sogefy, à lui verser une somme de 48 526,97 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2020, au titre des créances impayées recouvrées et qui ne lui ont pas été reversées

et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le preneur, qui, en violation des dispositions d'ordre public du bail, a illicitement tiré profit des terres en les donnant en sous-location, doit reverser

de déterminer à quel moment elle aurait été réalisée et d'identifier son auteur ; que l'hypothèse d'une modification de ses propres factures par l'entreprise Kuzior, qui pouvait craindre d'avoir à reverser

sans possibilité ni pouvoir de contrôle de la gestion des fonds reçus ; qu'en retenant que l'obligation de verser les créances salariales au mandataire judiciaire, à charge pour ce dernier de les reverser

concernant le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'', qu' ‘'au cours du premier trimestre suivant, Solvay verse ces montants à l'organisme extérieur indépendant qui les reverse

de nature à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser

risque anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si en réalité la CEGEFEL s'était abstenue de reverser

administration des Douanes, que Patrick Y..., placier de la société TJP Loisirs, avec qui les débitants de boissons auraient partagé leurs gains, aurait agi pour le compte de Jean-Pierre D... et lui aurait reversé

ont pu en résulter ; qu'ainsi, constatant qu'une somme de 2, 5 millions de francs avait été effectivement versée sur le compte CARPA du mis en examen et qu'un million de francs seulement avait été reversé

sur le réseau et payaient, à ce titre, leur redevance, ne saurait caractériser le partage des profits de la prostitution entre la prostituée et le dirigeant du centre serveur auquel France Télécom reverse

Y... à ladite Caisse qui les a directement reversés au salarié et qu'en conséquence, si ce dernier en conteste le quantum, il lui appartient d'initier directement une procédure à l'encontre de la Caisse

dirigeants", que ce prélèvement "excessif" aurait mis en péril la SCI et l'aurait conduite vers la cessation des paiements, quand de telles circonstances, jointes au fait constaté par la cour d'appel du reversement

X... n'était pas aisément décelable dès le 9 mai 1990, date à laquelle les sociétés SGS Thomson et SMRF avaient conclu un protole d'accord aux termes duquel la seconde s'engageait à reverser à la première