la requête en nullité du procès-verbal de saisie et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents peuvent exiger la communication ou

N° N 20-86.732 F-D N° 01174 ECF 6 OCTOBRE 2021 REJET M.

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les

Ernest, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

N° W 22-80.883 F-D N° 00512 RB5 19 AVRIL 2023 REJET M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en adoption plénière de [Y] [Z], alors : « 1°/ que la disposition selon laquelle, s'il a plus de treize ans l'adopté, doit consentir personnellement

[D], de report de l'affaire, fait droit partiellement à la requête en annulation présentée par la défense, et rejeté tous les autres moyens de nullité soulevés pour le surplus, alors « que doit être convoqué

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de M.

date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active de fonctionnaires et contre les deux autres pour corruption passive de fonctionnaire, a rejeté

la commission d'une infraction préalable ou concomitante à la réquisition, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'interpellation énonce que la demande de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

P... en relèvement de l'interdiction de territoire, alors : « 1°/ que, pour rejeter la demande de relèvement d'interdiction du territoire, la cour d'appel a énoncé que « s'il é[tait] indiqué dans la requête

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée le 15 décembre

N° C 20-86.907 F-D N° 01009 CK 15 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

N° E 20-86.909 F-D N° 01010 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Sandra, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.