commandements, sommations, assignations et citations à comparaître devant tous tribunaux et toute commissions administratives, de concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre

revenus d'un ménage étant nécessairement versés par des employeurs ou des caisses de retraite auxquels aucun recours n'est ouvert ; qu'il convient donc d'évaluer le préjudice réel de la veuve pour la remettre

infraction de non-application des règles sur le repos hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail faisant obligation à l inspecteur du travail de remettre

somme supérieure au montant du chèque ; "alors que, le délit de chantage est constitué par la remise de fonds ou valeurs ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de chantage pour s'être fait remettre

co-contractant sur le contrôle effectué le 29 avril 1987, lequel révèle que la caisse du véhicule avait été remplacée, à condition, toutefois, qu'il soit démontré qu'il se soit volontairement abstenu de remettre

qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, les deux premières branches des deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre

. ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant

16 février 1990 à la société X..., alors, selon le moyen, que si la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu, elle n'autorise pas le tiers déclaré contrefacteur par un précédent arrêt à remettre

signification à personne s'avère impossible, de sorte que lorsque le requérant dispose d'informations permettant de localiser le lieu de travail du destinataire, l'huissier ne peut, si celui-ci est absent, remettre

son employeur, Mme Y..., et la demande formée à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, en l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre

Z... n'était pas dans l'impossibilité de remettre en état l'atelier, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inaction de l'employeur, la suppression de leurs postes sans violer l'article L. 122-

contrat de travail ne peut pas contester l'ordre des licenciements retenu par son employeur, qu'en affirmant que Mme Z..., licenciée par Maître X... après acceptation d'une telle convention pouvait remettre

violé les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail ; que les juges ont, en outre, méconnu les obligations de l'employeur en matière de congés payés, notamment celles qui lui imposent de remettre

et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que l'acquéreur ne justifiait pas avoir réclamé avant la vente, le dernier rapport de contrôle technique alors qu'il appartenait au vendeur de le lui remettre

X... effectuait des passages hebdomadaires au siège de l'entreprise pour prendre ou recevoir des instructions, rendre compte, remettre des documents administratifs ou commerciaux et assurer ou faire assurer

rapportées par l'arrêt attaqué, qu'il conférait au titulaire de la servitude un passage par la cour commune à toute époque et à sa discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre

certificat médical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre

, en qualité de charpentier ; que le contrat a été rompu le 6 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et à lui remettre