avantage en nature dont la valeur doit être soumise à cotisations, la fourniture par l'employeur, conformément aux dispositions de la convention collective, d'un équipement de protection indispensable en raison

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison

trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la raison

collectifs et les éléments d'équipement commun qu'en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que, lorsqu'un lot est lui-même rendu inutilisable à raison

X... dans l entreprise était impossible, en raison d abord des 6 suppressions de postes décidées au sein de l établissement de Murat afin d alléger la masse salariale, en raison ensuite de ce que l atelier

rejoignent une première affectation dans un DOM ou qui sont mutés dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit

X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil

Non déterminable à partir du texte fourni.

Devant la cour d'appel de Dijon Monsieur [S] contestait la convention collective appliquée, le calcul des commissions, affirmait avoir subi une discrimination en raison de son mandat d'élu, que l'inaptitude

demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, alors que ce dernier disposait de moyens de nature à faire déclarer la dette éteinte, à raison

L'enquête de police réalisée à la suite de l'accident de [G] [N] a mis en évidence que les bordures du quai étaient détrempées en raison des conditions atmosphériques et glissantes en raison de plaques

, qu'il n'a jamais refusé de servir un client ou d'exécuter un ordre, qu'il a remis la caméra dans la position qu'il pensait être sa position initiale, qu'il ne peut réaliser les sandwichs pour une raison

* Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a dit que la réorganisation entreprise courant 2012/2013 par la Sa Z...

"les droits d'auteur" lui revenant en raison de l'exploitation de ses oeuvres ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que Mme Z... avait accepté de céder à la société IPAC ses droits

, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com

préjudice direct et certain, en lien de causalité avec les faits de banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte de chance subie par le Groupement des transporteurs Landais en raison