, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Aubagne- La Ciotat (le CHSCT) a, par délibération du 27 avril 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet

l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant une « décision d'aménagement important » ou un « projet

Par lettre du 19 septembre 2011, le préfet a refusé de donner l'autorisation de vendre le bien objet de la promesse de vente.

Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail stipulant que le preneur

bail ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local ; que la cour d'appel qui constate que non seulement les parties n'avaient pas donné effet au congé délivré par le preneur

le moyen, "1°) que le bailleur est seulement tenu de payer les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués, d'entretenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du preneur

les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'il était précisé dans le contrat de bail que le preneur

temporaire et précaire du domaine public ; que, saisi par le preneur, le tribunal administratif a, par jugement définitif du 15 mars 2013, retenu la responsabilité du bailleur et l'a condamné à verser

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Le preneur devra en outre justifier des autorisations suivantes (....). b) autorisations administratives : Le preneur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre afin d'obtenir à son nom les autorisations

B... et Mme C... sont preneurs de bonne foi ; Attendu que les consorts X... soutiennent enfin que Mme F...

) des locaux situés dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de la destruction de ce bien par incendie, le bailleur et le preneur ont conclu, le 5 décembre 2011, une transaction portant sur la

Le premier projet avait trait à la transformation de la société Storengy dans le cadre de la régulation du stockage souterrain de gaz naturel en France projetée par les pouvoirs publics (et soutenue par

Contrairement à ce que la bailleresse allègue, l'activité à prendre en compte est celle exercée par la preneuse.

la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté

société Pierre Vandermeys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, des loyers impayés et de la clause pénale, alors « que le preneur

agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet

(le fournisseur) au prix de 56 000 euros TTC ; que le 29 septembre 2011, un procès-verbal de réception du matériel a été signé par le crédit-preneur et le fournisseur, au vu duquel le crédit-bailleur a