que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu aux époux X... une maison pour un prix payable, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au moyen d'un prêt

Y..., actionnaire de la société Sodifer avait prêté à la société X... la somme de 130 000 francs en exécution du protocole d'accord du 17 avril 1984, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

sans constater que cet "apport" serait imputable à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le père de Mme Y... a prêté

litigieux n'imposait une quelconque obligation de contrôle au prêteur; qu'elle a en outre, par motifs propres, relevé que, selon le contrat, les sommes prêtées seraient immédiatement et intégralement

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

[G] un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2. Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M.

par une assurance souscrite par chacun des co-emprunteurs et, un troisième en 2012, qualifié de prêt relais de prévente, couvert par une assurance souscrite uniquement par M.

, faute de demande d'annulation du contrat principal et du contrat de prêt affecté, quand ces circonstances ne l'empêchaient pas de se prononcer sur la régularité de ces contrats pour en tirer les conséquences

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI Centre commercial de Saint-André fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé le contrat de prêt

attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à Mme A..., pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt

pour le financement de la construction avaient été détournés pour servir à rembourser des prêts personnels des frères B... et que les frais financiers liés à ce prêt ne pouvaient dès lors leur être imputés

il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave (pour prêt

Le 17 mars 2016, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts.

d'assemblées générales et non des procès-verbaux des scrutins, par des motifs impropres à caractériser un scrutin régulier et sincère, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31

de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRCAM ) ; que conformément à ce qui avait été convenu, la CRCAM de la Gironde a débloqué la première tranche du prêt litigieux et l'a

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2015), qu'en 2008 et 2009, la Société générale (la banque) a consenti à la société Flash auto et à sa filiale, la société Express auto, des prêts

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal