n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties ont converti le règlement du loyer en prestations à accomplir par le locataire au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [M] M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige les opposant : 1°/ à l''Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au préfet

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le siège est [Adresse 2], prise au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la justice, 2°/ au préfet

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

qu'en affirmant au contraire, pour considérer que la Selarl MJ de l'Allier, ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [W], ne pouvait poursuivre l'annulation de l'acte de vente d'immeuble conclu au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [V] [R], et les conclusions de M.

siège est ..., agissant en la personne de Mme Anne-Marie Aubert, gérante, en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit

pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

La salariée a été licenciée pour motif économique le 4 août 2014 et a déclaré souhaiter bénéficier de la priorité de réembauche. 4.

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'abus de position dominante susceptibles de relever de la pratique prohibée par les articles précités, l'Autorité de la concurrence a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 10 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par arrêté du 3 février 2012, prorogé le 20 janvier 2017, le préfet du

[X], notaire, nommé en qualité de tuteur, a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats précités au profit de légataires institués par testament. 2.

Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Gabriel X... et Mme Claire D...) que le projet de vendre le bien immobilier situé [...]                                       

legs de residuo est caduc lorsque la chose, objet du legs, a été cédée par le premier légataire ; que tel est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ont été vendues sans que le produit