AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723facd58014677410aec
7 mars 2002
7 mars 2002
Michel X..., demeurant Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, 2 / la société civile immobilière (SCI) des Préaux, dont le siège est Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, en cassation d'un arrêt
Source officiellePage 39 sur 27294
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584
8 juillet 2020
8 juillet 2020
outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ne doivent pas être prises
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