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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410aec

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

Michel X..., demeurant Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, 2 / la société civile immobilière (SCI) des Préaux, dont le siège est Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, en cassation d'un arrêt

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ne doivent pas être prises

Source officielle
CC

civ2

61372406cd580146774114a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201230

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201228

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201227

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201233

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201231

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201232

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200802

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

était non seulement dispensé du paiement des cotisations dues au titre de l'incapacité temporaire, mais également de celles dues au titre du risque d'invalidité pendant la période ouvrant droit aux prestations

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742751a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

d'appel n'établit pas que lesdits témoins sur les dépositions desquels elle a fondé sa conviction aient prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale et ce, quand bien même l'arrêt précise

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

directives et circulaires publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; qu'en l'espèce, pour obtenir la prestation

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise

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CC

soc

613720e7cd580146773ef593

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

a fourni à l'ASSEDIC un relevé de salaire ne comportant que la rémunération afférente aux 40 premières heures de travail ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que devait être prise

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CC

comm

61372337cd58014677406e94

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

peu important à cet égard la déclaration purement conservatoire de ladite créance au passif de la société preneuse, n'a dénié la gravité du manquement à la garantie de bonne exécution, liée à l'option prise

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CC

comm

613722cccd58014677401998

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

: Attendu que la société Cosga fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Occitanie Service la somme de 100 886,07 francs incluant le montant des factures correspondant aux prestations

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CC

soc

6137230acd58014677404ad9

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Cette étude doit être suivie de la mise en place de ces moyens", en son article 32, intitulé "Travaux en intérieurs réels" : "Lorsque les prises de vue doivent être effectuées dans des locaux dont la

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424438

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

- ces personnes ont déclaré avoir fait faire un appareil dentaire auprès de leur dentiste, le docteur Y... , que les prises d'empreintes avaient été effectuées par Jean-Jacques Le X... mais dans le

Source officielle