TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00310 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS FLASH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00426 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS A.N.C ACCESS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK

prolongation, qui ne pouvait intervenir qu'à titre exceptionnel, ayant été rendue nécessaire par l'attitude de l'Administration qui avait refusé, malgré ses réclamations, d'enregistrer sa demande d'asile politique

X..., à défaut d'être technique, n'était pas d'ordre administratif et financier, dès lors que la politique et les choix de gestion de l'entreprise dépendaient du seul président directeur général, la cour

pour des motifs pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte des droits civils et politiques

faillite des quatre établissements concurrents de la station, la reprise de leurs fonds de commerce par de nouveaux exploitants pour une valeur nulle à la suite de leur déconfiture et la nouvelle politique

d'appel a méconnu son droit de ne pas contribuer à son autoincrimination, en violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Etat sur les créances saisies n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / que, relevant que l'agence Rosaviakosmos était un organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la réalisation de la politique

banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

. de "nazi", "néo-nazi", "pro-nazi" et a suggéré la possibilité qu'il organise, dans la commune dont il est maire, des rafles semblables à la rafle du Vel d'Hiv, à Paris en 1942 ; que la satire politique

légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'engagé en qualité de directeur, le salarié avait reçu mission d'élaborer une politique

paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

international régissant les immunités des Etats étrangers ; 2 / que l'activité pour un Etat étranger, à loger les agents dont il a besoin pour garantir le bon fonctionnement de sa représentation politique

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques