Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
A partir du salon des époux [G], l'huissier a constaté que «la fenêtre du mur pignon de la maison sise au [Adresse 3] permet d'apercevoir l'intérieur du salon des requérants».
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En tout état de cause, la circonstance que la construction envisagée, qui s'adossera sur le pignon de la propriété des requérants en limite séparative, obstruerait les ouvertures existant sur ce pignon
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61624d5fed30a8f561738223
14 mai 2014
14 mai 2014
figurant dans l'avis de convocation à l'assemblée générale du 3 mai 2010 que les copropriétaires devaient voter une résolution n°2 relative à la réfection complète de la toiture avec désamiantage du pignon
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Qu'il s'ensuit que, réformant le jugement entrepris, il convient de faire droit à la demande des époux Y... tendant à l'enlèvement des travaux de surépaisseur effectués par les époux B... sur le mur pignon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X..., salarié de la société Nunes et Fils (la société), a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à l'édification d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
32 395,01 euros TTC de laquelle il convient de retrancher les travaux d'étanchéité pour un montant de 1 560 euros TTC ; elle doit également être indemnisée du montant des mesures d'investigation en pignon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434019_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
situation ; - la fraude est manifeste dès lors que le maître d'ouvrage affirme que les fenêtres de son logement sont des jours de souffrance ainsi que le projet prendrait appui sur de " grands murs pignons
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404634_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 24025P du 15 mai 2024 par lequel le maire de La Ville-aux-Dames a réglementé les vols, y compris d'entraînement, des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205043_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
demande au juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 21 septembre 2022 en tant qu'il fixe les périodes et les modalités de destruction des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302669_20230823
23 août 2023
23 août 2023
les 8 et 22 mai 2023, Mme B A et Mme D A, représentées par Me Avallone, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34202 22 M0012 du 6 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pignan
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fd9
11 avril 2024
11 avril 2024
alors saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé d'heure à heure, aux fins d'être autorisée à installer ledit échafaudage, à réaliser un enduit de façace sur le mur pignon
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c17478471e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS, [F] [T] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CDN JURIS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté est illégal dès lors que l’étaiement mis en place sur le pignon Est du bâtiment présentant un danger n’a pas donné lieu à leur consultation préalable, ni à leur accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Signé par Madame Nathalie Pignon, Présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb6794f0d8b445e57ebb2f
13 mars 2019
13 mars 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/05290
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb32
13 mars 2019
13 mars 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
13 mars 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
épannelage harmonieux du projet entre les deux immeubles contigus ; - il méconnaît l'article 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe1 en créant un mur pignon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301389
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et la société BG immobilier en résolution de la vente et dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant retenu que la fissure sur le pignon droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003896_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les travaux d'arasement des pignons prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2019, modifié le 11 juin 2019, ne sont pas justifiés ; - les plans d'exécution des travaux qu'il a fait
Source officiellePage 39 sur 353