Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMES Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (TOGO) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Julien LEFEVRE

and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 28 September 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

, juges,   Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2000, Vu les observations soumises par le

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges,   et   de   Stephen Phillips, greffier adjoint de section.

Renvoyant à la conclusion de Lord Phillips dans cette affaire (paragraphes 23-26 ci-dessous), il déclara ce qui suit   : «   (...)

Intervenant forcé, représenté et assisté de Me Philippe DEROUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 00/10659 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE

- signé par Sophie GUENIER LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE

2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 9613/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE (2) SCP BOMMART (2) SCP LEFEVRE

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat au barreau de SAINTES.

assigné avec dénonciation de conclusions le 2 novembre 2016 à l'étude N'ayant pas constitué avocat SA Banque Populaire du Nord ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

, Catherine Lefèvre and her three children, Sandrine Plumerez and her five children, and Sabrina Lefèvre, her partner (not an applicant) and her three children.

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

CARS BERTHELET [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [K] [L] née le 25 Janvier 1995

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège de la société sis 4, rue Jules LEFEBVRE

    Principal facts   The applicant, Robert Philip Perry, is an American national who was born in 1957.