valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut

En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

1 Avis n° 2024-265 du 30 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Gabrielle Perret LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

de la perte d'exploitation mais n'ont jamais contesté l'évaluation des pertes de marchandises et de stock, lesquelles ont été reprises dans le pré-rapport de l'expert judiciaire puis dans son rapport

la perte en conduction osseuse à 4000 hertz est de 50 dB; que la perte de l'audition doit être calculée en fonction de la perception de la voix ; or, que la perte moyenne en conduction aérienne est de

Air international dans le cadre du marché, obtenu par cette société, du transport par hélicoptère des malades et blessés du centre hospitalier régional de Toulouse ; qu'à la suite de l'annonce de la perte

de gains professionnels futurs, avait indemnisé, d'une part, la perte de revenus correspondant à la période de mi-temps thérapeutique (6 246,50 euros) et, d'autre part, la perte capitalisée de deux jours

L'intimée prétend que sa garantie ne peut pas être mobilisée parce que la perte d'exploitation, au titre des conditions générales du contrat, ne constitue pas un risque assuré de manière autonome mais

induit une perte de gains professionnels futurs alors qu'elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir ; que cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la

[Y] les sommes suivantes : préjudice résultant de la perte de l'épargne investie 32 051,63 euros préjudice moral 5 000,00 euros - débouté M.

reconnu responsable ; que Mme et Mlle X... ont assigné ce dernier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice résultant de la perte

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail peut

Dans ces conditions, la compagnie pétrolière ne peut soutenir que les pertes du mandat, causées par sa faute, doivent être compensées par les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur

Contestant cette déclaration et informé, plus tard, de la perte du colis, M.

la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à

violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte

dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne doivent dès lors pas être prises en considération dans la liquidation du préjudice corporel de la victime ; pour le calcul de sa perte

le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la perte