auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

la somme de 13 420 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fixant la chance perdue

l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu

auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

Les allocataires font grief aux jugements de les condamner à restituer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu, alors : « 1°/ que pour condamner les salariés à restituer à Pôle emploi

eu égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic pendant une durée de 30 mois ; qu'il pouvait prétendre à l'allocation unique dégressive jusqu'en octobre 1995 ; qu'à l'issue il a perçu

1961, alinéas 1 et 2, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 7 octobre 1997) de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur la somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite perçues

A... et à d'autres acquéreurs pour un prix global de 927 000 francs ; que cette cession comportait une clause de garantie du passif ; que les époux E... et les époux B... ont perçu leur part sur le prix

Jacques Z..., directeur de société, demeurant 2, rue du président Wilson, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

X... une somme à titre de rappel de salaire et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du trop perçu sur commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que le Cabinet Papineau

. ; Attendu d'abord que le ministère public ayant soutenu qu'Abdelkader X... avait perdu sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, il appartenait à l'intéressé de faire

plan et une indemnité complémentaire du préjudice consistant au moins en six mois de salaire s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que les requérants qui ont refusé le plan et ont perçu

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé