que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun d'eux, la perpétration

le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt; que l'indication de la date à laquelle cet acte authentique a été établi étant essentielle à sa validité, l'omission de cette mention ne permet

circulation de la bicyclette, en sorte que l'implication du véhicule à moteur dans l'accident n'était pas établie ; "alors que la seule circonstance qu'un véhicule n'ait pas perturbé la circulation ne permet

prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement de l'enquête parcellaire ne permet

que le fait que le renvoi soit ordonné en raison de la suspension des poursuites prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet

que le fait que le renvoi soit ordonné en raison de la suspension des poursuites prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet

sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs pris, d'une part, de la violation de l'article 1134 du Code civil du fait que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles permet

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction générale et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'expose, en aucun endroit, l'objet des demandes et les moyens de droit et de fait invoqués par les parties et ne permet

l'égard des sanctions disciplinaires pouvant frapper des faits antérieurs au 22 mai 1988 mais n'efface pas les faits eux-mêmes et n'interdit pas d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet

soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet

X... en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision Meheust, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler en quelle qualité l'intéressé avait été attrait en cause et condamné

céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée jusqu'à ce que la situation de la société lui permette

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas

[S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M.

criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors « que l'absence de complétude du procès-verbal des débats ne permet