juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action en répétition de l'indu, non soumise en tant que telle à la prescription quinquennale, tout en constatant que les sommes répétées qui avaient été payées

des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans

prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées mais non réglées et devant être majorées à 25 % et au titre des

, sans constater les sommes non payées ni la durée du non paiement, n'a pas légalement caractérisé le délit" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure

que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z..., à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché d'avoir, au cours des années 1992 et 1993, passé

de 1,15 euros au titre de l'intérêt au taux légal du fait du retard de paiement aux dates contractuelles, - de la condamner au paiement de 2.509,52 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2014 avec

de paiement. 8.

; que, le 16 novembre 1995, le tribunal a prononcé la résoluton du plan de la société et ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire en fixant une date de cessation des paiements

embauché le 1er septembre 1980 par la société Shell chimie en qualité d'infirmier, invoquant la réorganisation du service médical de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

. une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye

allant du 28 au 31 août 2001, outre le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour préjudice moral

l'état de l'assignation délivrée par Yvette Z..., le 15 mai 1998, sous la fausse qualité de propriétaire de l'immeuble qu'elle avait donné à bail à Rajul X..., le 2 octobre 1990, afin d'obtenir le paiement

; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements de la société Y... eu égard à la "défaillance" du propre système mis en place par les sociétés KHD et AGRI 77;