Monsieur [G] [I] (décédé), ayant-droit, [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [I], es-qualité de fils (ayant-droit) de Monsieur [G] [I] (décédé), [Adresse 3] [Localité 8] Tous représentés par Me Pascal

DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

DELEGATION AGS CGEA [Localité 1] représentée par son Directeur, Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

PARIS, toque : E0280 INTIME : Maître [P] [S] es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société MSA SPORT ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Pascal

des Devodes 91160 SAULX LES CHARTREUX non comparante PARTIE INTERVENANTE : L' UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Pascal

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 2] SCP [P] [Z] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascal

Faits et Prétentions : Par acte du 31 décembre 1998 intitulé ' bail d'habitation' Monsieur [X] [W] [N] a loué à Monsieur [M] [H] des parcelles

Sa propriété comporte deux parcelles cadastrées C [Cadastre 6] et C[Cadastre 7]. La parcelle C [Cadastre 7] supporte un droit de passage conventionnel au profit des époux [C].

en fond de parcelle ; -dépose de gravier (gris-blanc) sur deux zones distinctes (en front et en fond de parcelle) ; -installation d'un cabanon > 5m2 ( de type cabane de chantier) comprenant porte

D'autre part, le projet en litige consiste en une maison d'habitation de plein pied avec une surface d'emprise au sol de 139,55 m² sur une parcelle de 2209 m².

L... pour qu'il mette en cause d'autres propriétaires voisins de sa parcelle, c'est en raison de l'existence d'un autre passage qu'il lui serait possible d'emprunter et qu'il lui appartenait donc d'effectuer

Tribunal de : ORDONNER le partage selon le projet d’acte de partage n°3 établi par Maître [T] à la suite du décès de Monsieur [Z] [E] tel que produit par Madame [V] [I] en pleine propriété de la parcelle

[L] [G] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND REQUERANT

B... s’est vu délivrer le 3 janvier 2017 par le maire d’Ozoir-la-Ferrière un permis de construire à fin d’édification d’un bâtiment de trois logements sur un terrain situé 23 avenue Edouard Gourdon.

Les lieux loués se composent d'un terrain d'une surface de 6. 900 m2 environ clos, d'un bâtiment au nord de la parcelle, surface au sol 600 m2 environ, avec une partie magasin et une partie bureaux agencée

: (…) les parcelles sont situées en zone Aa, laquelle permet seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole ; elles sont ainsi des parcelles à usage agricole et donc inconstructibles de sorte

privées, * un chemin non déterminé, sans existence physique, sur leurs parcelles 331 et 394, que les communes ont créé, * un passage devant leurs bâtiments d'exploitation et d'habitation qui figure