Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] recevable en sa constitution de partie civile et a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action civile, alors : « 1°/ que

que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir conféré au curateur qu'il nommait les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Z...    , partie

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCIANO Léo, partie

/producteurs à partir de sources d'énergie renouvelable ; qu'ainsi, aucune quote-part n'est due par l'utilisateur/producteur lorsque son raccordement ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation

D..., candidats inscrits sur la liste CFNT, collège salariés, respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation

17 août 1987, a proposé à Mme X... de l'embaucher en qualité de vendeuse avec un salaire identique à celui qu'elle percevait ; qu'un contrat, à effet du 11 septembre 1987, a été conclu entre les parties

La Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi suisse invoquée par la société Trachi applicable au litige et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que, d'une part

conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis, partie

Il se déduit de ces textes que la règle d'ordre public du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement

La Cour de cassation juge que les infractions d'arrestation, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article

civile, non appelante du jugement ; "alors que la victime, partie civile, non appelante d'un jugement de condamnation, n'est plus partie à l'instance et ne peut pas être entendue

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de joindre des requêtes ; Considérant, d'autre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie

A est fondé à soutenir que c'est en méconnaissance de ces dispositions que le jugement attaqué a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre confirmant après l'avoir en partie réformée la

preuve, lui enjoindre, sur la requête d'une autre partie, de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; que, cependant, nul ne peut donner ni produire ce qu'il n'a pas ; qu'il s'ensuit que la partie

interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties, d'autre part, que la mise en cause de la société avait été régularisée devant les premiers juges par la désignation d'un mandataire