Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me PARMENTIER

% ont été versés à la commande, lui-même garantissant le paiement du solde de la facture soit ITL 84 244 500 dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir

conditions d'occupation de l'immeuble ; que l'arrêt a donc préjugé, au vu de décisions administratives anciennes, que Mme Arlette Y... ne disposerait d'aucun droit de propriété sur l'immeuble édifié par ses parents

Y... ont vécu en concubinage au domicile des parents de ce dernier de 1992 à 1997 ; que quelques mois avant leur séparation, Mlle X... a souscrit un prêt pour l'achat d'un véhicule dont M.

obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister à la suite du décès d'un parent

, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents

de J... relatives aux agressions sexuelles de la part de son père avaient été rassemblées et consignées dans différents rapports établis par des médecins ou des infirmiers en janvier 1995 ; que les parents

l'assistante sociale de substituer ses "conseils", à une décision de justice ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant incrimine le seul fait de refuser indûment de remettre un enfant au parent

de l'ordonnance de non-lieu d'où il résulte que l'accusation de viol était absente des déclarations de la partie civile tant au commissariat aussitôt après les faits, que dans ses révélations à ses parents

qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de publicités à venir, que les courriers et certains contrats portaient la mention d'une adresse correspondant en réalité au domicile de ses parents

légitimement opter pour la perception d'une allocation logement à caractère social en juillet 1989, cette demande, incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant