en fonction de catégories décrites à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; qu'est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap contraint notamment l'un des parents

saisine de la commission, contracte des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation versée à un parent

gravement blessé celui-ci ; " alors qu'il résulte du jugement de première instance (p. 5) qu'ayant entendu un certain tumulte et des vociférations, Abdelkader X... sortait de l'appartement de ses parents

de baux ruraux a qualité pour trancher une difficulté de cette nature comme étant le juge naturel des baux ruraux ; qu'en décidant le contraire sur contredit, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant

attaqué a déclaré Antonius Y... coupable de complicité de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir à la charge du demandeur qu'il paraît

vague et générale ; que ce faisant, elle a dénaturé le contenu clair et précis du document constatant sans ambiguité que le salarié s'était refusé à exécuter la mission entrant dans son contrat, et, partant

et non pour celui de Parthenay ; qu'en décidant toutefois que cette nomination était pour l'entreprise et non pour l'établissement a d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du document et, partant

transaction à son salarié qu'il envisage de licencier, ne constitue pas une manoeuvre déloyale, par contre, le fait d'antidater une lettre, afin de donner à la transaction conclue avant la rupture et, partant

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge fixe la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en fonction des ressources et des charges de chacun des parents

X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas constaté par la décision attaquée et qu'il ne paraît pas résulter du

, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ; que, toutefois, ces déclarations ne peuvent être retenues, car elles émanent de personnes ou de parents

sur les accidents du travail postule l'existence d'un lien de préposition, qu'exclut une intervention occasionnelle, émanant d'un enfant de 12 ans, à raison des relations de voisinage que lui et ses parents

devait être rapportée à l'actif successoral, de sorte qu'en ne recherchant pas si cette ignorance de Mme Y..., confirmée par l'expert judiciaire, n'était pas de nature à exclure sa mauvaise foi et, partant

crédit-bail n'avait pas entraîné de perte financière pour le crédit-bailleur et donc s'il avait statué en fait ou s'il considérait que les loyers dont elle était privée ne constituait pas un gain manqué et, partant

maintenues, cependant qu'il s'agissait d'une jonction clairement voulue, la cour d'appel, en inscrivant dans son arrêt des motifs inopérants, méconnaît le sens non équivoque d'engagement contractuel et, partant

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant

et le Gie Informatique et qu'elle n'entrait pas dans le champ de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant

et le Gie Informatique et qu'elle n'entrait pas dans le champ de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant