de ménage par la société Flatotel Expo, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la caution la somme de 71 538,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018 et jusqu'à parfait paiement et de rejeter

Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2021 de diverses demandes en paiement de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

pris en ses trois branches : Attendu que la société Diva fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 200 000 DM ou leur contre-valeur en francs français au jour du paiement

Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses

Clinique du Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement

la cour d'appel a constaté que le litige portait tout à la fois sur les modalités de calcul des commissions dus à la société BRC, sur l'interprétation des contrats de représentation successivement passés

X... a opposé la faute de la BNP pour n'avoir pas vérifié la régularité des ordres de paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

que le journal des achats portant enregistrement des factures, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), la société Preciag a assigné la société d'exploitation de l'auto électricité [J] (la société [J]) en paiement de factures impayées.

d'entreprise ; que l'attestation produite par lui pour la première fois devant ce tribunal est inopérante ; "alors que, d'une part, comme le faisaient valoir les conclusions du prévenu, le contrat passé

sans portée au motif que "le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient

ce système de paiement impliquait nécessairement que M.

" insistait sur la circonstance que la situation voulue par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et le Syndicat des producteurs viticulteurs de Châteauneuf du Pape avait été

d'avoir considéré que Mme Z..., avait été liée à la Caisse primaire par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 1984 et en conséquence déclaré l'organisme de sécurité sociale redevable du payement

intentionnel du délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement

doivent être payées comme heures supplémentaires. 6.