du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « Payweb » et de retraits effectués au moyen du système de paiement « e-retrait », qu'ils contestaient avoir autorisés ; Sur la

ont directement provoqué celle-ci », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires tant sur la date d'état de cessation des paiements de l'EURL [2] qu'elle a retenu que, par conséquent,

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant le tribunal de commerce aux fins d'annulation du paiement et de remboursement de la somme perçue ; Attendu que la SCI Andréa fait

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

l'article 2-2 de l'avenant du 22 mars 1977, a été directement payée par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement

de la somme de 1020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement

dirigés contre une partie à l'égard de laquelle il n'avait pas été conclu devant les juges du fond ; Mais attendu, d'abord, que les demandes soumises aux juges du fond ne tendaient qu'à obtenir paiement

de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état ;

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros " (cf. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des

Jean-Claude Y..., exerçant sous l'enseigne "Big Mat", domicilié à Menetreux-le-Pitois, 21150 Venarey-les-Laumes, 2 / de Mme X..., demeurant à Souhey, 21140 Semur-en-Auxois, défendeurs à la cassation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facture émise à son encontre le 13 janvier 2026 par le service de gestion comptable de Venarey-les-Laumes en vue du recouvrement de la somme de 52,02 euros

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

X... au paiement d'une certaine somme en deniers ou quittance, en principal et intérêts ; que le bailleur ayant fait délivrer à M.

tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

d'une somme d'argent donne à tout le moins droit au paiement des intérêts légaux ; qu'en reconnaissant l'existence d'un préjudice consécutif à un retard de paiement mais en refusant toute indemnisation

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente, alors « que le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation