X... et de Me Pradon, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D'ARMOR et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et de Me Pradon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 29 novembre 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/24-0147 du 8 octobre

par laquelle l'administration des finances publiques lui a refusé la remise gracieuse du solde de sa dette résultant des frais de démolition en juillet 2000 de l'établissement qu'elle exploitait au Pradet

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me PRADON

X..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Pradon

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Pradon, avocat

Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI de construction et de vente Résidence Saint-Vincent, de Me Pradon

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française, les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de X... et de Me Pradon, avocat de la société Jeanne Lanvin, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Raymond Y..., de Me Odent, avocat des Sociétés Serduco, Moser, SMAC, Anselmo et Arsol, de Me Pradon, avocat de la Société Soproci et de Me Luc-Thaler, avocat de l'entreprise Botte, - les conclusions de

Boré, Xavier, avocat du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse - Saint-Marcel - Le Pechereau, et de Me Pradon, avocat de la Société Anonyme Française pour l'élimination des résidus (SAFER), - les conclusions de M

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.