Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE SOGEDO ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Nicolas

empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Nicolas

DEMANDERESSE La société [Adresse 2] HOLDING SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES

absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Nicolas

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

Nicolas Polge, rapporteur public.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Bermont et fils ; Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de NIMES, en date du 11 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire, de non-dénonciation de crime et de non-assistance à personne en péril

et de porter des coups disproportionnés aux griffures dont il présentait les traces ensuite de l'altercation ; que la peine d'amende prononcée est insuffisamment dissuasive par rapport à la gravité des

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ; Considérant

intervention au titre du 3° de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles afin d’assurer la protection de ses enfants et de proposer à la famille un hébergement d’urgence stable, pérenne

X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Claude Y..., - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux Z... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X... de Witasse-Thezy, - les conclusions de M.

PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY