Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant des amendes infligées par le premier juge, par

collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensant la différence entre le montant

2 / que seul le préjudice certain résultant directement de la faute commise peut être réparé ; qu'en condamnant les héritiers de Micheline Z... à payer à Mme A..., héritière de Suzanne Y..., le montant

qualité d'hôtesse secrétaire trilingue ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ramené le montant

du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur d'un montant

La Scea a assigné Mme U... en restitution d'une somme de 180 000 euros correspondant au montant d'un prélèvement opéré par celle-ci sur son compte.

de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat à son client, n'étaient pas dues, que même si

plus de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur et les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par référence

d'une part, que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur les revenus du foyer fiscal, même lorsque les époux sont séparés de biens ; qu'en refusant néanmoins d'inclure le montant

pour chaque opération, du point de départ des intérêts débiteurs en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement, ce dont il résultait qu'elle ne démontrait pas le montant

, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue

liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant

la somme de 8 000 francs seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant

l'arrêt a fixé le préjudice de la société à la somme pour laquelle le juge avait autorisé l'inscription provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à ce montant

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation de corps en divorce d'avoir élevé le montant

X... à verser à son ancien employeur la différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la