2014, qu'un de ses agents avait relevé sur place un index de 9 425 le 12 octobre 2012, et qu'en ne l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait à 4 620 m3 sur une période de trois mois

janvier 1988, avait fait valoir que certains travaux de remise en état ne pouvaient lui incomber, que notamment en ce qui concerne le retaillage des conifères, ce besoin avait été constaté plus de six mois

cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; 3 / alors, enfin, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du défendeur concernant

l'action publique ; qu'elle a en effet déclaré devant le tribunal que les travaux avaient seulement été terminés en août 1994 ; que les infractions ont été constatées les 14 mars et 7 mai 1997, soit moins

Y... a été employé par la société Dudec du 6 septembre 1988 au mois de novembre 1989 ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M.

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

de six mois avant sa conclusion, seul un état des risques naturels et technologiques datant du 2 octobre 2009 ayant été communiqué, sans rechercher si le manquement ainsi imputé à la bailleresse était

niveau de responsabilité, qu'ainsi, un salarié ayant moins de dix-huit mois dans la profession ne peut prétendre qu'au niveau I de la classification, cette durée étant le minimum requis pour pouvoir prétendre

avec constitution de partie civile déposée par un employeur pour faux et usage de faux ; "aux motifs que pour être établi, le faux en écritures privées requiert l'existence d'un préjudice à tout le moins

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine de trente mois

dispositions légales ou conventionnelles, la durée d'indemnisation est limitée à deux mois et non à quatre mois comme le revendique Mme [T] [L]'', la cour d'appel a violé les stipulations de l'article

un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession ; que revêt un caractère dérisoire, eu égard à son montant, l'indemnité transactionnelle de 7 211,70 euros, correspondant à moins

à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins

X... devait être constitué, compte tenu du maintien des avantages acquis, par la rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ;