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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

responsable d'un accident de trajet, Serge Y..., à payer à la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance la somme de 206 801, 69 francs en application du droit monégasque, en remboursement de la moitié

Source officielle

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CC

cr

61372580cd5801467741e4a4

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Pierre D..., avoir eu très peur et avoir préféré tourner la tête parce que c'était horrible" ; qu'en se bornant à retenir que Pascal A... mis en cause par Billard comme ayant vu Pierre D... frappé à mort

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

est constant que la jeune Anne-Julie C..., âgée de 11 ans seulement, avait le libre usage de la jument "Odwen"; qu'Evelyne C... avait estimé que sa fille, malgré son jeune âge, était capable de monter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

apos;espèce, pour juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eiffel industrie, la cour d'appel a considéré que le débauchage massif de la moitié

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f85

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

s'abstient de relever comme il le lui était précisé dans les conclusions de la société Satfer, que le prononcé du règlement judiciaire de la société Staic résultait d'un jugement du tribunal de commerce de Mont

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CC

cr

61372649cd5801467742462b

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de mise en danger d'autrui en exposant autrui à un risque immédiat de mort

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de partage par moitié des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie, alors « que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01302

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pourvoi contre les arrêts n° 170, 171 et 172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Moi je dénonce le grand danger de cette [5] qui en plus quand vous avez des soucis avec elle, on s'aperçoit qu'au fur et à mesure au niveau des facturations, voilà, ils n'y vont pas de main morte.

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civ1

613723b9cd5801467740d5c6

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

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soc

613724c1cd580146774181d3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

moyens : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime contractuelle d'écurie sur gains hors montes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201495

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

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CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372166cd580146773f36f5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

dans ses conclusions d'appel, si le prix de vente du fonds était réel et sérieux compte tenu de ce que ledit fonds, qui avait été acquis en 1976 pour la somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié

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soc

61372172cd580146773f3d39

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Moktar, salarié de la société Aquitaine levage manutention (ALM), en qualité de monteur soudeur, et qui avait été affecté en 1982 au chantier de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

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civ2

60794d339ba5988459c48548

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Y..., conducteur du véhicule ayant renversé et provoqué la mort d'un piéton, n'impliquait pas nécessairement la reconnaissance d'une faute inexcusable de la victime ou d'un comportement suicidaire de cette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00243

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 2020, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300385

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société GSI immobilier, à payer des dommages-intérêts au syndicat et de dire que, dans leurs rapports, elles devront supporter en définitive la moitié

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CC

civ3

60794d179ba5988459c48037

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

assurances font grief à l'arrêt attaqué de les condamner au paiement de diverses sommes au profit de la société Crédit immobilier des Alpes et de leur imputer la charge définitive de ces sommes par moitié

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M.

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CC

civ1

6137209ecd580146773ec7bd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

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