AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420b37
18 mai 1999
18 mai 1999
responsable d'un accident de trajet, Serge Y..., à payer à la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance la somme de 206 801, 69 francs en application du droit monégasque, en remboursement de la moitié
Source officiellePage 39 sur 6776
cr
61372580cd5801467741e4a4
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Pierre D..., avoir eu très peur et avoir préféré tourner la tête parce que c'était horrible" ; qu'en se bornant à retenir que Pascal A... mis en cause par Billard comme ayant vu Pierre D... frappé à mort
Source officielle