dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé de la société de travail intérimaire Adecco, effectuait régulièrement depuis 1989 des missions

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

A l'issue de ce délai d'un mois, il sera adressé un compte rendu écrit de cette mission communiqué au président, au secrétaire général et au Conseil d'Administration ainsi qu'au président confédéral et

de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail ; qu'à cet égard la notion

définie par son mandat ; qu'en considérant que la société Unibiens n'aurait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat après avoir constaté que cette dernière avait pour mission de faire établir

Y... et leur avaient remis des factures, ainsi qu'un ordre de mission très explicite, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs ; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), qu'à partir de 1970, la société Chanteberger a entrepris la réalisation d'un groupe de constructions ; qu'elle a chargé la société Nord France d'une mission

de communication confié au mandataire, mais de son caractère déterminant, pour l'entreprise considérée ; qu'en exigeant une mission complète, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/594 N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4VT 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL MILANI

II pourra être mis fin à votre mission à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine.

particulières en fonction des commandes ("plan de charge") et qu'en dehors de ces périodes de mission, la rémunération de ces salariés n'avait pas de véritable contrepartie"; qu'en l'espèce, la cour

Un rapport de mission de repérage d'amiante avant vente, établi par la société Adexi (le diagnostiqueur) le 11 août 2016, était annexé à cet acte.

lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le juge des référés, par une ordonnance du 29 août 2011, a nommé un expert avec pour mission

Mme [W] expose être sollicitée régulièrement par le tribunal judiciaire de Bayonne, et s'acquitter de ses missions avec rigueur et sérieux.

Elle fait valoir qu'il est primordial pour elle de pouvoir continuer à travailler après 70 ans et qu'elle a toujours répondu présente aux convocations des services d'enquête pour réaliser des missions

Mme [N] fait valoir que son expérience est conséquente puisqu'elle effectue des missions d'interprétariat depuis quinze ans, notamment à la demande de diverses juridictions, ce dont elle justifie à l'appui

A..., représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de titre