DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 284 N° RG 19/05532 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECD7 SARL BIJOUTERIE LO FASO C/ SARL MIAN

et Noeux-les-Mines.

un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier

X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche

X... a été licencié pour faute par l'association Foyer Emilie De Rodat et décide que le licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), après avoir constaté une minoration du chiffre d'affaires de la société Valbrilau Taxis (la société) pour les exercices 2012/2013, l'administration fiscale

30 septembre 1998, n° 1398 D) que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la réalisation d'une unité de traitement de matériaux la Société d'équipement pour industrie carrières et mines

Z..., gérant de la société civile Mind Over Money, a été poursuivi pour avoir, à Versailles, du 25 avril 2003 au 25 juillet 2005, détourné des fonds à hauteur de 155 138,83 euros et acheté un véhicule

l'étranger, soit en exécution d'avenants d'expatriation, a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er janvier 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration

n° U 18-26.677 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a, conjointement avec le syndicat CGT du centre EGS Yonne, l'union locale CGT de Sens et la Fédération nationale des mines

d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique (AHNAC) a été autorisée à gérer l'établissement "Les Marronniers" à Bully-les-Mines

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

Cependant, le ministère de la Santé adopta une décision autorisant la poursuite de l’exploitation du gisement minier à titre d’essai, qui fut annulée par le tribunal administratif.

les frais d'expertise à la charge de la société requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier