It should, therefore, be joined to the merits. 3.     Conclusions 46.

This opinion included substantial grounds on the merits of the case with a proposal to quash the decision of the first instance court.

par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites

être établis au plus tard le 15 juin, pour que les associés en aient connaissance et que l'assemblée puisse statuer au plus tard le 30 juin, les juges du fond ne pouvaient refuser de statuer sur les mérites

« animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation d'hommes et de femmes politiques », « ce qui, dans le domaine sensible de l'information et du débat public mérite

l'intention du demandeur lors de l'enregistrement de bénéficier des droits conférés par la marque dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites

pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites

un sanglier de la part d'un chasseur est à exclure ; qu'enfin, il est établi que les prévenus ont enseveli ensemble le cervidé sur les lieux de la découverte ; que dans ces conditions, le jugement mérite

la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve infligée par les premiers juges apparaît proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu et mérite

et le numéro de l'amende forfaitaire, ainsi que l'article du Code de la route applicable (pour la contravention du 7 juillet 1991 ceux du Code des assurances), puis ajoute "pour voir statuer sur le mérite

et le numéro de l'amende forfaitaire, ainsi que l'article du Code de la route applicable (pour la contravention du 7 juillet 1991 ceux du Code des assurances), puis ajoute "pour voir statuer sur le mérite

motifs hypothétiques et n'a pas caractérisé l'imputation d'un fait précis propre à justifier les éléments du délit de diffamation ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

lendemain de l'audience fixée pour l'examen de la requête de Michel Z..., audience à laquelle ni X..., ni son conseil, n'avaient assisté ; qu'ainsi, en joignant les deux requêtes et en se prononçant sur le mérite

absolument pas être appréciée en fonction de l'éventuel dédommagement préalable des parties civiles ainsi que le suggèrent à titre subsidiaire certaines d'entre elles par la voie de leur avocat, le mérite

cargaison dérobée à 197 924,82 euros, en présence de l'expert mandaté par le propre assureur de Carrefour ; que, dès lors, cette évaluation n'étant pas sérieusement contestable, le jugement dont appel mérite

[H] [S] a tracé une configuration du chemin qui est tout à fait satisfaisante et ne mérite pas d'être modifiée.

contradictoire de la société CHM Architectes, la MAF, la société FCI, la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), les compagnies d'assurances MMA, SMABTP et SMA, et la SAS Dumez Auvergne - Merle

La présidente du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.