des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre

pour les navigateurs aériens ; que la réglementation applicable en matière de balisage d'obstacles filiformes ne prescrit le balisage que pour les installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres

liquidateur, cette décision n'avait pas de caractère définitif, lequel n'était intervenu que le 2 novembre 2017, par le constat du désistement d'appel, qu'il n'existait aucun élément susceptible de mettre

[G] mettre en oeuvre la garantie de passif. 5. Les 9 et 10 juillet 2019, M.

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'Outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre

solution du procès pénal ; "aux motifs, encore, que le P.O.S. prévoit que les clôtures devront être réalisées : - avec des maçonneries identiques aux constructions d'une hauteur maximale de 0,60 mètres

; dès lors, il est établi que Georges X... a bien commis une faute ; que, d'autre part, Danielle Y..., épouse Z..., a indiqué qu'elle venait de démarrer au feu qui se trouvait à une distance de 150 mètres

qu'être conclu que cette double réaction était inadéquate et que Bruno X... aurait dû entreprendre une manoeuvre d'évitement, dès lors qu'il existait sur la droite un parking d'une largeur de 2,60 mètres

(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

S..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Camping du bord de mer, défenderesse à la cassation.

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer

I..., s'arrêtait à une vingtaine de mètres, dans le même sens que la BMW ; que la BMW conduite par M.

après avoir déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, assigné cet assureur et l'entrepreneur et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre

tribunal de grande instance d'Annecy l'a condamné, sous astreinte, à respecter les dispositions de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière et à procéder au retrait de ses plantations de deux mètres

Le Y..., de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

Aix-en-Provence, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir du moment où l'employeur désirait mettre