suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner l'administration des Douanes devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11408), que la société Sodig (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de

la clarification du financement des activités politiques ; Vu le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer

Claude X... et au ministre de l'outre-mer.

Tabuteau, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'outre-mer ; Considérant

46 OUTRE-MER

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1991, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

le centre de ses intérêts pour annuler la décision du 23 mai 1989 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guyane lui avait refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

à l'indemnité d'éloignement : Considérant enfin qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 5 mai 1951 susvisés que les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre mer

46 OUTRE-MER.

L'arrêt retient, ensuite, qu'il ressort du contenu de ces rappels à l'ordre que la société Micro-Mega n'envisageait pas d'octroyer à M.

X... faisait valoir que son épouse continuait de mener le même train de vie qu'avant leur séparation de fait, dès lors qu'elle continuait de travailler et qu'elle avait refait sa vie avec un autre homme

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

d'emploi disparaît du moment que le salarié démissionnaire a trouvé, et accepté, un nouvel emploi ; que, par ailleurs, la dispense de préavis, quand elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, met

garanties par l'AGS que si le mandataire liquidateur, autorisé à agir en vertu du jugement de liquidation judiciaire, sans avoir à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat de travail, y met

Médiaco les a assignées en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Médiaco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travail temporaire qui met