de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière

effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières

servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en matière

lorsqu'elle est fondée sur l'inexistence d'une autorisation d'exploiter une uvre, sur le dépassement d'une telle autorisation ou l'exploitation non conforme à une telle autorisation, ne relève pas de la matière

cour d'appel de se prononcer sur ses conclusions et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

pas incompatible avec le droit communautaire et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

commandes, la cour d'appel a encore violé l'article 23.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe de la juridiction la veille de l'audience ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine avait été remise en service sans modification technique et sans qu'Abdessattar Salem ait bénéficié d'une information renouvelée en matière

titre définitif (ou) pour une longue durée exercer ses fonctions, le contrat sera résilié automatiquement avec préavis légal " ; que les époux ayant divorcé et Mme X... ayant démissionné, l'Agence Martinet

SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES LE 24 DECEMBRE 1968 A,4° MADAME X..., A MARILLET,9° MADAME Y..., LA MONNAIE, A CESSON-SEVIGNE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., demeurant ...

Gérard X..., demeurant à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), Usine du Martinet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Martinet Beunier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat et la commune