A few minutes later, while P.K. was still lying on the ground, P.H. saw one of the Turkish soldiers move and fire a third shot at him from a distance of about 7 to 8 metres from where he was lying.

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 7.7.1989, Soering v. the United Kingdom; 23.4.1992, Castells v. Spain; 29.10.1992, Open Door and Dublin Well Woman v.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 995 390 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

The content and form of the written statements by alleged voters accusing him of bribery, which had been later used as a basis for his disqualification, were extremely suspect.

also reiterates that, while the Contracting States enjoy a wide margin of appreciation in imposing conditions on the right to vote and to stand for election, it is for the Court to determine in the last

numéro 390 019 982 dont le siège social est [Adresse 17] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Mathieu

barreau de PARIS, toque C500 INTIMÉ [G] [Y] [B] [C] Né le 17 novembre 1977 à [Localité 7] (Bas-Rhin) Artiste plasticien Demeurant [Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 590 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

numéro 552 002 578 Ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 7] Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 752 288 464 Représentée par Me Matthieu

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de La-Roche-sur-Yon sous le numéro 353 466 824 [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Localité 11] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199 VILLE DE [Localité 26], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 26], Madame [X] [H] [Adresse 27] [Localité 12] représentée par Me Bruno MATHIEU

EMO AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

AVRIL 2025 APPELANT : [D] [P] né le 10/01/1980 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

APPELANTE : SAS SOCIETE ROYAL CANIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu RAIO DE SAN LAZARO, avocat au barreau

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

MULTI-ACTIVITES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n°341 647 410 représentée par Me Matthieu