Laurence DE BREUVAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0652 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

constitutive de droits réels du 23 juin 2017, le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc a été autorisé par la société SNCF Réseau à occuper un entrepôt d'une superficie d'environ 850 m², situé rue Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

l'objet en mars 2016 d'inondations lors d'épisodes pluvieux ayant provoqué l'écoulement d'eaux sur son terrain via un réseau de buses et de drains ; - un huissier de justice a constaté l'ampleur des dégâts

verra sa responsabilité engagée à hauteur de 50 %, le reste étant de la responsabilité de Vinci ; - le préjudice est évalué à 225 161 euros, soit 19 495 euros par hectare ravagé ; l'évaluation des dégâts

barreau de REIMS INTIMEE : LA SCI LA RETOURNE 5 rue Neuve 08190 ROIZY Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MATHIEU

RILLETTES BAHIER Route de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Gilles MATHIEU, substituant Maître Valérie SCETBON, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A épouse B, représentée par le cabinet d'avocats SCP Jean-Charles Seyve - Matthieu Seyve et Laetitia Lorrain, demande

Par son arrêté attaqué, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé, du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2023, la destruction d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et d’espèces de gibier

[T] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ENILIVE FRANCE SARL agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

d'aide juridictionnelle de AMIENS) APPELANT ET Madame [P] [O] née le 14 Août 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François DEJAS

registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro 00P06536 exerçant sous l'enseigne STEP BY STEP ORGANISATION, ayant son établissement principal sis [Adresse 1]),, représentée par Me Matthieu

Le 3 septembre 2006 cet appartement a fait l'objet d'un sinistre « dégât des eaux » dont l'origine était l'appartement situé à l'étage supérieur, propriété de la SCI l'Albatros.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure