personne assistée de Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Madame Odile VALETTE

E T : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, représenté par Maître Mathieu PLAS avocat à la Cour de LIMOGES ; EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté

MENUISERIE [T] : Maître [W] [G] indique que la liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a été prononcée le 16 janvier 2026, Qu'il ressort de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur une valeur

Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de Chloé GRISONI, attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [A] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F61 Procédure 2022RJ31 ENTRE * SCP JP.

guinéenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

Vu la procédure suivante : L'association Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. (...)

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de MM. A ; Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathieu de X..., demeurant Le Mont S/ Lausanne (1052 Suisse) Villa Chantereine en Martines,

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, et des rappels de taxe sur la valeur

délibération du 15 décembre 2014, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a décidé l'instauration au bénéfice des assistants familiaux recrutés par le département d'une prime d'ancienneté, indexée sur la valeur

la procédure initiale de rectification poursuivie par l'administration fiscale était irrégulière depuis le 14 mai 2013 et qu'en conséquence, " tous les actes subséquents ne peuvent avoir la moindre valeur

sur la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 en tant qu'elle a, en sa partie 3.3.4, étendu le versement de la prime de performance " RPCM " instituée par la circulaire à valeur

[K] [W], les observations de Me Jean-Christophe Balat, avocat de Mme [C] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde X..., demeurant ...